La
légalité des MLM en France
vis à vis de la loi
Les MLM,
Multi-Level-Marketing ou marketing à paliers multiples sont
considérés par beaucoup comme des
systèmes
pyramidaux qui sont interdits en France.
Les
systèmes
à paliers multiples sont parfaitement légaux. De
plus,
quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se
demande
comment être dans la légalité vis
à vis des
impôts français.
Les
MLM et le code français de la consommation :
La
loi française :
CODE DE LA
CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article
L122-6
(Loi
nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel
du 2 février 1995)
Sont
interdits :
1º
La vente
pratiquée par le procédé dit "de la
boule de
neige" ou tous autres procédés analogues
consistant en
particulier à offrir des marchandises au public en lui
faisant
espérer l'obtention de ces marchandises à titre
gratuit
ou contre remise d'une somme inférieure à leur
valeur
réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou
de
tickets à des tiers ou à la collecte
d'adhésions
ou inscriptions ;
2º
Le fait de
proposer à une personne de collecter des
adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains
financiers résultant d'une progression
géométrique
du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans
le cas de
réseaux de vente constitués par recrutement en
chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il
est interdit
d'obtenir d'un adhérent ou affilié du
réseau le
versement d'une somme correspondant à un droit
d'entrée
ou à l'acquisition de matériels ou de services
à
vocation pédagogique, de formation, de
démonstration ou
de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque
ce
versement conduit à un paiement ou à
l'attribution d'un
avantage bénéficiant à un ou plusieurs
adhérents ou affiliés du réseau.
En
outre, il est
interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un
adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de
marchandises destinées à la revente, sans
garantie de
reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite
éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p.
100 du
prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois
être
limitée à une période d'un an
après
l'achat.
Un
MLM légal doit donc correspondre à ce profil :
Toute
somme versée doit correspondre à un service
concret et réel.
Vous
pouvez toucher des
commissions sur le recrutement de nouveaux clients à
condition
que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit
à
celles-ci.
Vous
n’avez pas à recruter pour avoir droit aux
redevances normales.
En cas
de doute nous vous
conseillons d’aller voir un avocat qui pourra
définir
l’aspect légal de votre MLM vis à vis
de la loi
française.
Les
MLM et les impôts français.
Si
l’on veux
être dans la légalité vis à
vis du fisc
français, il est obligatoire de déclarer vos
gains
provenant des MLM sur votre feuille de revenu.
Qu’il
soit
légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des
gains
de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des
capitaux
et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant
pas
actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains
comme
des redevances d’investissement (catégorie
"revenus de
capitaux mobiliers").
Vous
devez donc les déclarer comme des
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case
correspondante.
Définition
des BNC dans la loi française :
CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article
92
1.
Sont considérés comme provenant de l'exercice
d'une
profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
bénéfices non commerciaux, les
bénéfices
des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et
de
toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne
se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus.
2. Ces
bénéfices comprennent notamment :
Les
produits des opérations de bourse effectuées
à
titre habituel par les particuliers Les produits de droits d'auteurs
perçus par les écrivains ou compositeurs et par
leurs
héritiers ou légataires Les produits
perçus par
les inventeurs au titre soit de la concession de licences
d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
marques de fabrique, procédés ou formules de
fabrication
Les remises allouées pour la vente de tabacs
fabriqués
Les produits des opérations réalisées
à
titre habituel sur un marché à terme
d'instruments
financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option
ou
sur le marché à terme de marchandises
mentionné
à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue
au
8º du I de l'article 35 n'était pas ouverte au
contribuable
ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
Vous
déclarer moins de 27 000 € annuel :
Vous avez
le choix entre le statut de "Micro-BNC" qui vous permet
d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305
€), ou
le statut de "Déclaration controlée"
Vous
déclarer plus de 27 000 € annuel :
Vous
tombez sous le statut "Déclaration controlée" :
Dans
ce cas, vous êtes imposés sur vos
bénéfices nets (profits-charges) et vous devez
justifier
chacune de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..).
Nous
vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller
en gestion de patrimoine et en fiscalité. Les BNC ainsi
déclarés se rajouteront à vos autres
revenus pour
le calcul de vos impôts. Vous risquez d’avoir plus
à
payé au Trésor Public mais vous pourrez profiter
de vos
gains en toute légalité.
